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Mairie de Saint Bonnet-Prés-Orcival dans le 63 Puy de Dôme
Mairie de Saint Bonnet-Prés-Orcival dans le 63 Puy de Dôme
  1. Particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Droits de succession et de donation
  4. Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?

Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?

Mis à jour le01/01/2026

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer dépendent de la valeur du don.

Voir aussi

  • Droits de donation - Don d'une somme d'argent
  • Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
  • Droits de donation - Calcul et paiement

Pour en savoir plus

  • Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ? —Ministère chargé des finances
  • Je déclare un don ou une cession de droits sociaux en ligne —Ministère chargé des finances
  • Je fais une donation ou je reçois un don —Ministère chargé des finances
  • FAQ déclaration de don manuel en ligne —Direction générale des finances publiques (DGFiP)
  • Un présent d'usage doit-il être déclaré ? —Ministère chargé des finances

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


37 Route de la Vallée
 63210 Saint-Bonnet-près-Orcival
04 73 65 80 79
  • Mentions légales

Permanences du Maire sur RDV
Lundi : 17h00 - 18h30
Mercredi : 17h00 - 18h30

Permanence du Maire et des adjoints
Samedi :
 10h00 - 12h00

Madame le Maire peut également
recevoir en semaine

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Accueil du public

lundi : 15h00 - 17h00
mardi : 10h00 - 12h00
jeudi : 10h00 - 12h00

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