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Mairie de Saint Bonnet-Prés-Orcival dans le 63 Puy de Dôme
Mairie de Saint Bonnet-Prés-Orcival dans le 63 Puy de Dôme
  1. Particuliers
  2. Logement
  3. Bail d’habitation : obligations du locataire

Bail d’habitation : obligations du locataire

Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.

Dépenses locatives

  • Loyer
  • Charges
  • Impayés et expulsion
  • Assurance habitation

Usage du logement

  • Travaux et jouissance des lieux
  • Entretien et réparations

Questions / Réponses

  • Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
  • Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?
  • Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
  • Quand s'applique la trêve hivernale ?
  • Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Voir aussi

  • Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)
  • Location immobilière : fin du bail d’habitation

37 Route de la Vallée
 63210 Saint-Bonnet-près-Orcival
04 73 65 80 79
  • Mentions légales

Permanences du Maire sur RDV
Lundi : 17h00 - 18h30
Mercredi : 17h00 - 18h30

Permanence du Maire et des adjoints
Samedi :
 10h00 - 12h00

Madame le Maire peut également
recevoir en semaine

PRENDRE RENDEZ-VOUS

Accueil du public

lundi : 15h00 - 17h00
mardi : 10h00 - 12h00
jeudi : 10h00 - 12h00

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