1 - Conditions d'utilisation du site

NOTRE COMMUNE ci dessus dénommée fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation que NOTRE COMMUNE ci dessus dénommée sera libre de modifier à tout moment.

2 - Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, la reproduction ou l'utilisation des éléments se trouvant dans ce site Internet, en totalité ou en partie est strictement interdite. Seules sont maintenues les exceptions légales dont notamment la représentation dans le cadre du cercle de famille, la copie privée ou le droit de courte citation.

Ainsi, tous les textes, photos, logos, marques et autres éléments reproduits sur ce site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. (Droit auteur, droit voisin, droit des marques…).

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

3 - Données personnelles

DISPOSITIONS GENERALES

Dans le cadre de ses activités NOTRE COMMUNE, responsable de traitement, collecte les informations personnelles qui lui sont nécessaires pour réaliser ses missions en tant qu’autorité publique chargée de mission de service public et assurer son propre fonctionnement dans le respect des obligations relatives à la protection des données.

Quelle que soit votre qualité (usager, agent, élu, tiers ou autre) et le traitement de données à caractère personnel qui vous concerne, la collectivité s’engage à respecter ses obligations et vos droits(*). En tant que personne concernée par un traitement sous sa responsabilité, vous pouvez lui adresser vos demandes dans le but de prendre connaissance des données qu’elle détient à votre égard (droit d’accès), de les rectifier et de les supprimer. Vous avez aussi le droit de demander la limitation et de vous opposer au traitement de vos données (voir https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnellespour plus d’information sur vos droits).

Vous avez la possibilité d’exercer vos droits par courrier ou par mail :

Mairie de Saint-Bonnet-près-Orcival

37 Route de la Vallée

63210 Saint-Bonnet-près-Orcival

mairiestbonnetpresorcival@wanadoo.fr

Si vous estimez, après avoir contacté le responsable de traitement, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés : vous pouvez adresser une réclamation en premier lieu au délégué à la protection de la collectivité à l’adresse mail dpo.adit63@puy-de-dome.fr. Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait de notre réponse, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. (cnil.fr)

(*) Règlement EU 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

Pour plus de précision concernant nos engagements en faveur de la protection de vos données, nous vous invitons à consulter notre politique générale de protection des données à caractère personnel.

4 - Responsabilité                       

NOTRE COMMUNE ci dessus dénommée . décline toute responsabilité pour les difficultés rencontrées lors de l'accès à son site ou pour toute défaillance de communication.

NOTRE COMMUNE ci dessus dénommée  se réserve la possibilité de modifier, d'interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou une partie du site, sans préavis. NOTRE COMMUNE ci dessus dénommée  ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à votre encontre ou à l'encontre d'un tiers de toute modification, interruption ou suspension du site.

5 - Liens hypertextes

Vous êtes libres d'établir des liens vers ce site dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l'image de son éditeur. Vous êtes autorisés à établir des liens vers les pages du site au format : html, php, xml.

La pratique du framing est interdite de même que toute autre pratique ou technique susceptible d'engendrer une confusion dans l'esprit du public.

Sont prohibés les liens profonds vers les documents aux formats pdf, Doc, ou rtf. En effet, ce type de document ne permet pas de prendre connaissance des présentes conditions d'utilisation.

NOTRE COMMUNE ci dessus dénommée  n'est en aucun cas responsable du contenu des sites Internet accessibles à travers son site web.